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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Indivision conventionnelle : inobservation des formalités de publicité foncière

L’inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l’article 1873-2 du code civil pour les conventions d’indivision portant sur des immeubles n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au passé, présent et futur

La présente réforme invite à s’interroger spécialement sur l’avenir des différents statuts conjugaux, ainsi que sur l’évolution de la notion de filiation. Les choix qui seront faits ne peuvent être indépendants du parti pris dans la controverse sur la nature du mariage et de l’adoption. Il s’agit alors d’explorer quelles voies peuvent s’ouvrir au législateur s’il est choisi d’envisager le mariage comme étant toujours une institution fondée sur l’engagement des époux et liée à la réalisation de fonctions sociales singulières.

Autorité parentale : audition de l’enfant

Dans le cadre d’une demande d’exercice en commun de l’autorité parentale, un parent n’est pas recevable à reprocher à une cour d’appel d’avoir omis de rechercher si son enfant avait été informé de son droit à être entendu par le juge et assisté par un avocat dès lors qu’il ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Autorité parentale: révision par une cour d’appel de sa décision

Aux termes de l’article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Contribution des époux à l’achat d’un bien indivis : prise en compte des frais

Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent indivisément et chacun pour moitié un immeuble tout en contribuant inégalement au financement de l’opération, il y a lieu de considérer que la valeur empruntée à celui qui a contribué le plus comprend les frais liés à cette acquisition.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté

Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Quotas de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement recule

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Désignation testamentaire de l’administrateur des biens légués à un mineur

Les biens qui ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers doivent échapper à l’administration légale. Aucune condition supplémentaire, notamment relative à la compatibilité de la désignation effectuée avec l’intérêt de l’enfant, n’est exigée.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Sanctions applicables aux maires refusant de célébrer un mariage

À la suite de la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 juin 2013 rappelle que l’égalité du droit au mariage s’applique dans toutes les communes de la République (V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723 ; 5 juin 2013, obs. J. Daleau isset(node/160098) ? node/160098 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160098).

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non