Civil | Couple - Mariage - Divorce

Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent indivisément et chacun pour moitié un immeuble tout en contribuant inégalement au financement de l’opération, il y a lieu de considérer que la valeur empruntée à celui qui a contribué le plus comprend les frais liés à cette acquisition.

Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

Les biens qui ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers doivent échapper à l’administration légale. Aucune condition supplémentaire, notamment relative à la compatibilité de la désignation effectuée avec l’intérêt de l’enfant, n’est exigée.

À la suite de la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 juin 2013 rappelle que l’égalité du droit au mariage s’applique dans toutes les communes de la République (V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723 ; 5 juin 2013, obs. J. Daleau isset(node/160098) ? node/160098 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160098).

C’en est fini… ou presque…

Sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d’un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l’indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.