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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Clause de conscience des maires : l’AJCT fait le point

L’AJCT de novembre 2013 (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) fait le point sur la clause de conscience des maires au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013.

Cette question est abordée dans le cadre d’un dossier consacré à l’étude des conséquences pour les collectivités de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les articles portent sur :

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Le barème des pensions alimentaires est-il remis en question ?

Par sa décision du 23 oct. 2013 (n° 12-25.301), la Cour de cassation semble remettre en question l’usage fait de la table de référence des pensions alimentaires que Jean-Claude Bardout a élaborée avec un groupe d’experts et de magistrats et qui a été annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avr.

Fiscalité du divorce : dossier AJ famille

Sur le plan fiscal, les incidences de la séparation ne sont jamais neutres. Aux fins d’éviter les mauvaises surprises, l’avocat et le notaire devront anticiper le plus en amont possible les conséquences des choix faits par les époux. Ce qui est loin d’être évident et suppose une bonne maîtrise des dispositions tant civiles que fiscales.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance

Le jugement de divorce rendu par une juridiction algérienne qui prend acte de la volonté unilatérale et discrétionnaire du mari de dissoudre l’union matrimoniale sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse ne peut être reconnu en raison de sa contrariété avec le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Report des effets du divorce et occupation gratuite du logement conjugal

La décision par laquelle le juge reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ne confère pas à l’occupation du logement conjugal, par un époux et antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, un caractère onéreux.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : origine de la demande

Lorsque le créancier sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital, il ne peut être fait droit à la demande du débiteur qui sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous cette forme.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

Absence de reconnaissance du jugement étranger constatant une répudiation unilatérale

Gratuit: 
Payant

Le jugement étranger qui constate une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage et à la conception française de l’ordre public international.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Date de la prise d’effet du jugement de séparation de corps dans les rapports entre époux

En application du droit antérieur à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de séparation de corps prend effet, s’agissant des rapports entre époux et relativement à leurs biens, à la date de l’assignation, ce dont il résulte que les actes accomplis par un seul des époux postérieurement à cette date sont inopposables à l’autre.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non