Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Un dossier précieux : le guide du mariage, du pacs et du concubinage

Quelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes : le guide du mariage, du pacs et du concubinage.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

CEDH : obligation alimentaire et droit à la liberté de circulation

La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Non

Exception de litispendance et Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972

Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I et exécution des jugements étrangers

En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Pas de prise en considération de la prestation compensatoire pour la fixation de la pension alimentaire

La prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

La prestation compensatoire aux États-Unis : essor ou déclin ?

La question de la prestation compensatoire se pose avec une acuité renforcée à la suite des récentes propositions de révision de ce concept aux États-Unis. Cette étude, qui ne se veut pas exhaustive, se justifie par le contexte croissant d’internationalisation du droit, exposant ainsi le juge aux affaires familiales, comme le juriste, à des cas complexes. L’analyse de l’évolution du système américain est un prisme intéressant pour renouveler les termes du débat en France.
 

AJ Fam 2014, 623

Règlement Bruxelles I et régimes matrimoniaux

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, relève que le litige n’entre pas dans la catégorie, exclue du champ de ce texte, des régimes matrimoniaux, sans s’expliquer sur ce point.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Perception de dividendes par le conjoint de l’associé

Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non