Civil | Couple - Mariage - Divorce

Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Est irrecevable la nouvelle demande en divorce pour rupture du lien conjugal présentée en appel par un époux alors qu’il sollicitait le divorce pour faute en première instance.

Le montant de l’indemnité d’assurance, subrogé au bien détruit, doit figurer dans la masse indivise à partager.

En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.

Le garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les raisons qui ont conduit à ne pas prendre les ordonnances prévues par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon Christiane Taubira, les premiers mois de mise en œuvre de ce texte n’ont pas donné lieu « à des difficultés d’application ou d’interprétation s’agissant de ses incidences sur d’autres législations. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi ».

Le garde des Sceaux évoque, dans une réponse ministérielle, les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente. Il rappelle que « si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis ». Ainsi, « il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi », annonce-t-il.