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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation du site Divorce-discount.com

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, par un arrêt rendu le 2 avril 2015, une ordonnance de référé qui a condamné la société exploitant le site internet Divorce- discount.com à cesser notamment toute activité de consultation juridique et de rédaction d’acte, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée (lire notre article).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Charges du mariage et financement d’un immeuble indivis

La présomption insérée par une clause du contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux s’acquitte journellement de sa part contributive aux charges du mariage, interdit de prouver qu’un des conjoints n’a pas respecté son obligation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Entrée de biens donnés avec clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans une communauté universelle

Les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité stipulées dans une donation ne font pas obstacle à l’entrée du bien donné dans la communauté universelle instituée entre le donataire et son conjoint.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Convention de Lugano et compétence en matière d’aliments

« La règle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge français fondée sur l’article 15 du code civil

En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire

Il convient, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui