Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Dossier AJ famille « Divorce dans le monde » : 30 législations

Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.

À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant

En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Détermination de la date d’introduction de l’instance

« Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Absence de notification d’une décision d’un tribunal cadial de Mayotte

La suppression de la formalité de l’exequatur à propos des décisions des cadis de Mayotte ne dispense pas de rechercher, en application des principes de droit commun, si la décision a été portée à la connaissance de l’ensemble des parties.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Certification des décisions organisant un droit de visite dans l’Union

« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Droit applicable à la demande de suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente par les héritiers de son débiteur prédécédé

Les articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l’entrée en vigueur de ladite loi, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif avant cette date. L’action en révision d’une prestation compensatoire sous forme de rente n’est plus ouverte aux héritiers lorsque cette prestation est capitalisée en raison du décès du débiteur.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Modalités d’évaluation des créances entre ex-époux et domaine de l’article 1479 du code civil

Les dispositions de l’article 1479 du code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux communs en biens aux règles applicables aux récompenses, ne sont pas applicables s’agissant des créances postérieures à la dissolution de la communauté.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat vote la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport

Gratuit: 
Payant

L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non