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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Conséquence du [I]Brexit[/I] : la naturalisation des citoyens Britanniques en France

Certains travaillent en France, d’autres y coulent leur retraite. Ils y résident depuis plusieurs années voire décennies. Une partie est en couple avec un Français, quelques-uns ont même des enfants binationaux… Depuis le Brexit, décidé par la majorité des citoyens britanniques à l’issue du référendum du 23 juin 2016, l’inquiétude règne chez ces citoyens britanniques de France qui n’ont jamais sollicité la double nationalité. Dans l’attente de futures négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ils sont nombreux à demander leur naturalisation.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du code civil

Lorsque le juge des affaires familiales (JAF) ouvre une mesure de protection contre un conjoint, un partenaire ou un concubin violent, sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, il ne peut ordonner que les mesures énumérées à l’article 515-11.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Divorce sans juge : « une façon utile de répondre à l’attente des justiciables »

Le projet de loi Justice du 21e siècle prévoit d’instaurer le divorce par consentement mutuel sans juge. Chaque époux sera assisté par son propre avocat et la convention sera enregistrée par un notaire. Interview d’Alexandra Cousin, notaire spécialisée en droit de la famille.

En carrousel matière: 
Non

Divorce et liquidation : la réforme expliquée dans l’AJ famille de A à Z

Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, du rôle et des pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation était très attendu.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi justice du 21[sup]e[/sup] siècle : le Sénat dénonce un abus de droit

Le texte sera débattu en commission mixte paritaire à partir du 22 juin. Philippe Bas, président de la commission des lois, parle d’un abus de droit de la part du gouvernement, qui a refusé d’accorder une deuxième lecture aux sénateurs.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis la date de sa signification.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’annulation du premier mariage gay n’était pas contraire aux droits de l’homme

Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui