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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Divorce sans juge, une réforme mal connue des Français

Les Français approuvent largement la réforme instituant le divorce sans juge, selon une étude d’Opinionway rendue publique mardi 17 janvier.

La Croix, 17 janv. 2017

Report des effets du divorce : nouvelle illustration de l’absence de collaboration

Le fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Imbroglio autour du rôle du notaire dans le divorce sans juge

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle précision sur les conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement marocain

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1[sup]er[/sup] janvier

Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Détermination du caractère illicite d’un déplacement d’enfant

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui