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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs

Soumis par Delpech à 9 octobre 2016 - 23:38

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Saisie fondée sur le titre exécutoire qui constate la caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage

Soumis par Robardet à 7 octobre 2016 - 15:43

L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

Soumis par fmelin à 28 septembre 2016 - 15:11

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conséquence du [I]Brexit[/I] : la naturalisation des citoyens Britanniques en France

Soumis par babonneau à 25 juillet 2016 - 18:20

Certains travaillent en France, d’autres y coulent leur retraite. Ils y résident depuis plusieurs années voire décennies. Une partie est en couple avec un Français, quelques-uns ont même des enfants binationaux… Depuis le Brexit, décidé par la majorité des citoyens britanniques à l’issue du référendum du 23 juin 2016, l’inquiétude règne chez ces citoyens britanniques de France qui n’ont jamais sollicité la double nationalité. Dans l’attente de futures négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ils sont nombreux à demander leur naturalisation.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du code civil

Soumis par à 25 juillet 2016 - 08:34

Lorsque le juge des affaires familiales (JAF) ouvre une mesure de protection contre un conjoint, un partenaire ou un concubin violent, sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, il ne peut ordonner que les mesures énumérées à l’article 515-11.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Divorce sans juge : « une façon utile de répondre à l’attente des justiciables »

Soumis par babonneau à 19 juillet 2016 - 11:48

Le projet de loi Justice du 21e siècle prévoit d’instaurer le divorce par consentement mutuel sans juge. Chaque époux sera assisté par son propre avocat et la convention sera enregistrée par un notaire. Interview d’Alexandra Cousin, notaire spécialisée en droit de la famille.

En carrousel matière: 
Non

Divorce et liquidation : la réforme expliquée dans l’AJ famille de A à Z

Soumis par Robardet à 27 juin 2016 - 16:19

Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, du rôle et des pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation était très attendu.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non