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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Solidarité ménagère, séparation de fait et indemnité d’occupation

Le bailleur qui souhaite obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges du fond du moyen tenant au caractère ménager de cette dette. Ce n’est pas le cas lorsqu’il se contente d’invoquer la solidarité ménagère des loyers.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Recouvrement des pensions alimentaires : dossier AJ famille

Si l’allocation de soutien familial permet de compenser l’absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet aussi d’agir en recouvrement des pensions alimentaires. Une étape supplémentaire a encore été franchie le 1er janvier 2017 avec le lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui, aux côtés des huissiers de justice, mettra en œuvre les voies d’exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat

Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres

Le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Non

Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers.
L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable à un emprunt et n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1415 du code civil, l’épouse y est donc tenue.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de sortie du territoire de l’enfant et principe de libre circulation

L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non