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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Transmission successorale de l’action en révision d’une rente compensatoire viagère

Gratuit: 
Payant

La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut notamment être demandée par le débiteur ou ses héritiers, y compris lorsqu’ils ont décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire au décès du débiteur, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil.

par François Sauvage
En carrousel matière: 
Non

L’annulation du premier mariage pour bigamie suspendue à celle du premier mariage

Gratuit: 
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La nullité ou la validité du premier mariage du mari constitue une question préalable qui doit être jugée avant de statuer sur l’annulation de son second mariage pour bigamie.

par François Sauvage
En carrousel matière: 
Non

« Morte ma fille, mort mon gendre » n’est pas une règle contraire au principe d’égalité devant la loi !

Gratuit: 
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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété au principe d’égalité devant la loi de l’article 206 du code civil.

par François Sauvage
En carrousel matière: 
Non

Qu’est-ce qu’un acte usuel de l’autorité parentale ?

Gratuit: 
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Le Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, « quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Condition de recevabilité des demandes nouvelles dans le cadre d’un partage judiciaire

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre d’un partage judiciaire, si, en raison de la carence de l’une des parties, le notaire n’a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs et que le juge commis n’a pas établi de rapport au tribunal sur les points de désaccords subsistant entre les parties, les demandes postérieures au procès-verbal de carence ne sont pas irrecevables sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

Cela fait plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel est en vigueur. D’un côté, les avocats sont ravis de la place qui leur est réservée, contrairement aux notaires. Mais de l’autre, les difficultés sont telles que les uns et les autres craignent d’engager plus fréquemment leur responsabilité.

Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire

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Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

Gratuit: 
Payant

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.

par Alain Devers
En carrousel matière: 
Non

Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

Gratuit: 
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Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pas d’adoption plénière de l’enfant pour la concubine

Gratuit: 
Gratuit

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de reconnaître tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui