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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire selon le Conseil d’État

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Dans un arrêt du 28 septembre, la plus haute juridiction administrative juge que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

par Thomas Coustet
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Non

Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux

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En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu exigeante sur cette obligation et semble ici admettre un motif subjectif destiné à sanctionner l’époux.

par Quentin Guiguet-Schielé
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Non

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

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Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Créancier de l’indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l’indivision

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La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier de l’indivision, même si un époux a contracté seul le prêt et l’hypothèque après y avoir été autorisé en justice sur le fondement de l’article 217 du code civil.

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire. Ce créancier peut donc exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, qui échappent à la procédure collective.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale

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L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Aude Mirkovic
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

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Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

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La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux

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L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs.

par Aude Mirkovic
En carrousel matière: 
Oui

PLPRJ 2018-2022 : expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

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L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème.

par Aude Mirkovic
En carrousel matière: 
Oui

PLPRJ 2018-2022 : une simplification du divorce, encore une !

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L’article 12 du PLPRJ 2018-2022 modifie le régime procédural du divorce afin de le simplifier et de l’accélérer.

par Jean-René Binet
En carrousel matière: 
Oui