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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Gratuit: 
Gratuit

Dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l’enrichissement sans cause.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur

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Payant

L’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille indivis, fût-elle introduite par le liquidateur judiciaire d’un des époux, sur le fondement de l’article 815 du même code.

par Julien Boisson
En carrousel matière: 
Non

Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital

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Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni temporaire.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

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La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage

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Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l’une sur l’autre antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. Dès lors qu’il résulte du contrat de mariage que les meubles garnissant le domicile conjugal seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, une partie peut en exiger le partage sans avoir à apporter une preuve supplémentaire de l’existence de meubles indivis.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Pension alimentaire du conjoint survivant

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Payant

Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte de l’intégralité de l’actif successoral, et non pas des seuls biens aisément mobilisables.

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Non

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce

Gratuit: 
Payant

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

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Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

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La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : [I]caramba[/I], encore raté !

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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui