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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire

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Afin de désengorger les juges aux affaires familiales, le législateur a voulu systématiser les tentatives de médiation familiale préalable obligatoire. Une équipe de recherche s’est penchée sur cette réforme. Dans son rapport, elle en tire un bilan très mitigé. Peu de tentatives aboutissent à une médiation réussie et elles découragent de nombreux justiciables.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Divorce : difficultés du partage des droits sociaux entre les parents

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Le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles réservé quant à l’extension de la possibilité d’un partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non

Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…

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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1

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Publiés au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, d’une part, et l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, d’autre part, viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la prise de date à compter du 1er janvier 2021.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
En carrousel matière: 
Oui

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

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La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Dans cette perspective, elle doit trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci. À cette occasion, elle se prononce sur la portée de la reconnaissance de cette dette opérée dans le dire envoyé au notaire dans le cadre de la procédure de liquidation.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Non

L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage

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La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage et l’excès de sa propre contribution. Cette solution classique peut surprendre, tant au regard de l’évolution du droit des contrats sur la preuve que du caractère d’ordre public de l’article 214 du code civil récemment réaffirmé.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

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La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non

L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse : les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 « pourraient être de nature à remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle

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Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de contribution commune, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui