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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis

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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel n’est pas le cas si l’une d’elle estime que l’acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

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Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

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Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Oui

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

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L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant

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Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public international, un principe novateur aux conditions de mise en œuvre discutables en l’espèce et dont on peine, en outre, à comprendre l’intérêt dans l’affaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu

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Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié

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En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de l’indemnité en résultant. Une fois cette question réglée, la Cour de cassation rappelle l’importance de la plus-value en la matière.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Acquisition de la nationalité en raison du mariage et relation adultérine durable.

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La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française. 

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non

Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible

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Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.

par Valérie Avena-Robadet
En carrousel matière: 
Non

PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

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Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui