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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux

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Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Mariage (Formation)

Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias

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Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance

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Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce chef acquiert alors force de chose jugée, indépendamment de la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée, à savoir la date du prononcé du jugement si aucune des parties ne peut demander réformation du chef du prononcé du divorce.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Divorce (Procédure)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

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Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
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Filiation

Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

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Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour leur prise de décision.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

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La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord
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Divorce (Effets patrimoniaux)

Les modalités de versements de la pension de réversion précisées

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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l’époux décédé sauf en cas de mariage putatif. Le texte du présent décret vient poser les clés de répartition de la pension de réversion dans ce cas.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Pension de réversion
Bigamie

Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit des personnes et de la famille.

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Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022

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Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d’application n° 2022-259 du 25 février 2022 (JO 27 févr.) qui en définit les modalités. Pour permettre l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les paiements prévus à l’occasion des divorces judiciaires ou des conventions homologuées par le juge, la circulaire du 28 février 2022 présente la réforme en complétant la dépêche diffusée le 12 janvier 2022.

par Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute-Alsace
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Divorce (Effets patrimoniaux)

Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue

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Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
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Prestation compensatoire