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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?

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Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. Lorsque cette vie maritale cesse, une série d’opérations comptables intervient afin de répartir les biens entre les époux. Et lorsque l’un d’eux est artiste, se pose bien entendu la question du devenir de ses droits et de ses œuvres.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé de l'Université Toulouse Capitole et Élève avocate
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Droit d'auteur
Régime matrimonial

Reprise des fonds propres : l’existence précède l’essence

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La communauté dissoute, chacun des époux peut faire la reprise de ses biens propres s’ils existent en nature. Il incombe au juge de constater que les sommes d’argent dont la reprise est demandée existent encore et sont demeurées propres.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Régime matrimonial (Liquidation et partage)

Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger. 

par Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…

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La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

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Assistance éducative

Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

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Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute qualification en recel n’est peut-être pas écartée en pareil cas…

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Recel
Communauté conventionnelle
Société civile
Part sociale

Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue

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Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection bénéficie d’un suivi attentif de la part des parlementaires. Lundi, la commission des Lois de l’Assemblée a adopté une nouvelle proposition de loi sur l’ordonnance de protection qui rallonge sa durée et crée un dispositif d’urgence.

par Pierre Januel, journaliste
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Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « [I]Officine de pharmacie[/I] », épisode 2)

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Dans le régime de participation aux acquêts, lorsqu’un bien du patrimoine originaire a été amélioré par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value qui en résulte forme un acquêt donnant droit à participation pour l’autre époux.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

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Participation aux acquêts

Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

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Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».

par Marine Chollet, Magistrate
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Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

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Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2024, consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Il institue des coordonnateurs référents au parquet et au siège, ainsi que des comités de pilotage associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs.

par Marine Chollet, Magistrate
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

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En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)
Autorité parentale (Exercice et limites)