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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

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Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.

par Caroline Siffrein-Blanc, Professeure des universités, LDPSC, Aix-Marseille Université, Directrice adjointe du LDPSC, Directrice du Master 2 droit de l’enfant
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Ordonnance de protection

Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation

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Le recours du parent ayant seul assumé l’entretien procède de l’article 371-2 et non de la subrogation : la dette se mesure à la part contributive du débiteur, non aux dépenses excédentaires du parent diligent.

par Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps
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Autorité parentale (Nature et attributs)

Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage

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Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte. 

par Camille Gardette, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
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Oui
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Mariage (Formation)

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

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Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu par le juge étranger, de sorte qu’il peut être reconnu au titre de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne de 1974.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Civil

De la magistrature de crise du juge des enfants en cause d’appel

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Dans le contentieux de l’assistance éducative, le juge d’appel n’est pas tenu de procéder lui-même à l’entretien individuel de l’enfant si le premier juge y a lui-même déjà procédé. Si, toutefois, il ne l’a pas fait, la chose s’impose à lui, du moins selon une lecture a contrario de l’arrêt. Un autre apport de cette décision est de préciser l’office du juge des enfants, lequel n’est pas dessaisi de la situation du mineur en danger du seul fait de l’expiration de la mesure de protection par lui ordonnée. Ce qui compte est le constat de la disparition du danger.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Appel (Procédure - Procédure civile)

L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme automatiquement constaté par le juge

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L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction. 

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
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Prestation compensatoire

Inapplicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger

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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

par Yoann Pré, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de Droit et d’Économie de la Martinique (Université des Antilles) – CERJDA
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Matières OASIS: 
Civil

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

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La Cour de cassation précise que le procureur de la République a bien le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Mariage (Formation)

Le devoir conjugal disparaît expressément du code civil

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Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire.

par Dargent
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Néant

La reconnaissance du concubinage non charnel

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue. 

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Concubinage