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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement

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En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])

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Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)

La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre

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La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs définis par le législateur qui ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités

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Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union

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Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Divorce (Procédure)

Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

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Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Procédure)
Compétence internationale (Procédure civile)

Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

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Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
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Faux (Pénal)
Solidarité
Mariage (Effets)

Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV

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Une ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 pour adapter le droit français au règlement (UE)2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Retour sur une ordonnance qui réécrit ainsi un certain nombre d’articles du code de la santé publique et crée deux chapitres spécifiques traitant des investigations cliniques de ces dispositifs et des études de leur performance.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers

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Matières OASIS: 
Néant

Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?

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Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matière civile. Retour sur le contenu du rapport et sur ses recommandations.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Procès équitable (Procédure civile)

Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes

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Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à l’acquisition se détermine d’après la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état au jour de l’acquisition. Celle liée à l’amélioration se calcule d’après la différence entre la valeur du bien amélioré au jour de la liquidation et celle qui aurait été la sienne sans les travaux.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Séparation de biens conventionnelle

La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

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Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)
Indivision
Prescription extinctive