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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité

Gratuit: 
Payant

Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Procédure)
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce

Gratuit: 
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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi du for.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Principes applicables à la procédure)

Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption

Gratuit: 
Payant

L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.

par Quentin Guiguet-Schielé

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Communauté légale (Actif)

Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur
Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
Litispendance (Procédure civile)

Compétence internationale en matière de divorce

Gratuit: 
Payant

Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.

par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Procédure)

Bigamie et divorce en France

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bigamie
Divorce (Introduction de l'instance)

Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire

Gratuit: 
Payant

Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et les demandes alimentaires qui en sont l’accessoire.

par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

Gratuit: 
Gratuit

« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Principes applicables à la procédure)
Litispendance (Procédure civile)

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

Gratuit: 
Gratuit

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

par Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En rappelant que les indemnités de licenciement, en ce qu’elles visent à compenser la perte d’un emploi, accroissent activement la masse commune, l’arrêt témoigne d’une rassurante stabilité jurisprudentielle sur ce point.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non