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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC

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La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. En particulier, l’article 33-VI de cette loi permet au juge de supprimer les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 en cas d’avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de celle-ci. Pour le demandeur, cette disposition méconnaîtrait les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Cour de cassation a jugé la question sérieuse. 

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Non

Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…

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La Cour de cassation a rendu un avis sur deux questions relatives à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Il en ressort principalement que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour ordonner l’exercice en commun même en cas d’accord des parents sur cette modalité.

par Laurence Gareil-Sutter
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Oui

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

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L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Oui

Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure

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Un décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août.

par Dargent
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Oui

Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce

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L’article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

par François Mélin
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Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

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La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

par François Mélin
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Non

Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?

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La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours ayant la portée d’une fin de non-recevoir qui interdit aux époux solliciter rétrospectivement l’allocation d’une indemnité compensatrice, mais qui ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

par Quentin Guiguet-Schielé
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Non

Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?

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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier deux intérêts contradictoires : d’une part l’urgence imposée par les dossiers familiaux, liés aux majeurs protégés ou hospitalisés sans consentement et d’autre part la distanciation sociale, préalable nécessaire au recul de l’épidémie dans le temps. 

par Cédric Hélaine
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Oui

Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse

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En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 (de la convention franco-marocaine du 10 août 1981), dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants.

par François Mélin
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Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

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Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la règle de compétence applicable, en droit international privé commun, à une action en partage d’un bien situé en France.

par François Mélin
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Non