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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

QPC sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur : soyons sérieux

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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil qui prévoit que l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorité. Pour l’auteur de la QPC, cet article porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité et du droit de mener une vie familiale normale. Pour les juges de la Cour de cassation la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

Quand un mariage est célébré en France, avec un conjoint déjà marié à Las Vegas

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Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la validité d’un mariage célébré en France, alors que l’épouse avait déjà contracté un premier mariage une quinzaine d’années auparavant à l’étranger, dans des circonstances qui faisaient douter de l’existence d’une véritable intention matrimoniale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés

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Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

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Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.

par Julien Boisson
En carrousel matière: 
Oui

Caducité de l’opposition à mariage : où le temps ne suspend pas son vol…

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La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir constaté la caducité d’une opposition à mariage nonobstant l’appel formé contre le jugement ayant prononcé la mainlevée de celle-ci.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

La souveraineté du juge de l’autorisation à mariage du majeur sous tutelle

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Sans méconnaître l’effet dévolutif de l’appel et l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’ouverture de la mesure de protection, une cour d’appel peut souverainement autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I : précisions sur le certificat de l’article 53 et sur le champ d’application

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En application de l’article 54 du règlement Bruxelles I bis, une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit vérifier si le litige relève du champ d’application de ce règlement, dans l’hypothèse où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée sur son applicabilité.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Déplacement illicite d’enfant : appréciation du critère du risque grave

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Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

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La protection du logement familial instaurée par l’article 215, alinéa 3, du code civil n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée du mariage. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l’époux avec réserve d’usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Non

Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS

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La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui