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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

La plus-value d’un bien propre n’est pas commune

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Payant

Le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant

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Le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint « dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (sic !).

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Obligation parentale d’entretien et disparité des facultés contributives des parents

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L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Profit subsistant et nue-propriété : la Cour de cassation refuse de censurer une décision erronnée

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Dans le cas où la communauté a financé l’acquisition de la nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation. L’arrêt d’appel, qui a appliqué une méthode de calcul erronée, n’est cependant pas censuré…

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Remploi de fonds propres : détermination de la part majoritaire

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L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut être assimilée aux frais de l’acquisition permettant de déterminer la major pars au sens de l’article 1436 du code civil. Par ailleurs, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition, peu important que ces fonds propres n’excèdent pas la moitié de la valeur d’achat du bien.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Participations aux acquêts : composition du patrimoine final

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La somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, peu important qu’elle soit indisponible.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

L’erreur cause de nullité du partage : caractérisation

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L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

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Gratuit

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

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Gratuit

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

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Gratuit

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui