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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance

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L’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.

par Nathalie Peterka
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Non

Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil

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La formulation par un ex-époux d’une demande en fixation d’une indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 815-10 du code civil. Tant que l’instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir.

par Quentin Guiguet-Schielé
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Non

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

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L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

par Alain Devers
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Enquête sociale et débat sur la cause du divorce

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L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

par Manon Borde
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Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

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La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s’applique, en France, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1er). Ainsi, sauf changement volontaire de la loi applicable après le 1er septembre 1992, les époux mariés avant cette date demeurent régis par le système de droit commun.

par Alain Devers
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Enquête sur le divorce par consentement mutuel : un an après

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L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.

Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018.

Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes :

– une destinée aux avocats : cliquez ici pour y accéder

par Valérie Avena-Robardet
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Non

Justice civile et procédures amiables : les raisons d’un bon ménage

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Si des alternatives à la voie contentieuse existent depuis longtemps, leur mise en œuvre souffre d’un manque d’appétence persistant. Pourtant, le terrain montre que les procédures amiables font bon ménage avec la justice civile.

par Thomas Coustet
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Oui

Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

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À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

par Manon Borde
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Comparaison n’est pas raison

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L’indemnité de licenciement reçue par une épouse après la célébration du mariage, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit figurer à son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, souscrit par le mari pendant le mariage, doit figurer à son patrimoine final.

par Vincent Brémond
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Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

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Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.

par Pierre Januel
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Oui