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Article
Réforme du divorce par consentement mutuel : dossier complet avec formules et fiches pratiques
Réforme du divorce par consentement mutuel : dossier complet avec formules et fiches pratiques
par Valérie Avena-Robardetle 24 février 2017
L’AJ famille a consacré deux numéros (janvier et février) à la réforme du divorce par consentement mutuel pour que les praticiens aient en main tous les éclairages et outils indispensables à la mise en œuvre d’une réforme qui s’avère beaucoup plus compliquée qu’annoncée.
Dans le second volet de son dossier, l’AJ famille vous propose deux fiches pratiques (Divorce par consentement mutuel conventionnel et divorce par consentement mutuel judiciaire) et treize formules à utiliser et à adapter en fonction de vos dossiers : convention de divorce par consentement mutuel, requêtes, courriers, attestations, acte de dépôt, clauses de médiation, convention de procédure participative… Deux schémas expliquent, par ailleurs, l’articulation du nouveau divorce avec la médiation et la procédure participative.
Plan de la première partie publiée en janvier 2017
- Le...
