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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens

Gratuit: 
Payant

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

Gratuit: 
Payant

Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la communication de ses conclusions à la mère défenderesse. Seuls les troisième et quatrième moyens, les plus intéressants, retiendront l’attention.

par Alain Devers
En carrousel matière: 
Non

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

L’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L.

par Alain Devers
En carrousel matière: 
Non

Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

par Alain Devers
En carrousel matière: 
Non

Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mariage fictif : les articles 8 et 12 de la Conv. EDH ne s’appliquent pas

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non