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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Partage judiciaire complexe : irrecevabilité de la demande postérieure au procès-verbal de difficulté et au rapport du juge commis

Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement est irrecevable. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Prestation compensatoire et allocation compensatrice tierce personne

L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Enlèvement international et retour immédiat de l’enfant

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Indemnité de retranchement et indivision entre l’époux survivant et les enfants du défunt, issus d’un premier lit

Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père. Afin de préserver leur réserve héréditaire, ils agissent sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 1527 du code civil.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Confirmation d’une jurisprudence contestée en matière d’annulation de mariage entre alliés en ligne directe

Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui

Absence de délai pour le versement de la prestation compensatoire

En prononçant le divorce, le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse. Suivant le principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et non de rente viagère. Mais, le juge a reporté la date du versement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté. En pratique, ce partage peut en effet mettre en mesure l’époux débiteur de verser le capital. Toutefois, le versement, même périodique, du capital, doit débuter dès que la décision a acquis force de chose jugée.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Interruption de la prescription par un procès-verbal de difficultés

Le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le sort des donations entre époux

Le délit commis par l’époux donataire à l’encontre d’une société dans laquelle l’époux donateur détient des droits sociaux ne permet pas la révocation de la donation pour injure grave puisqu’il n’a pas eu lieu à l’encontre du donateur. Les juges du fond ne peuvent retenir la qualification de donation rémunératoire qu’après avoir constaté que l’activité du conjoint a dépassé sa contribution aux charges du mariage.
 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Charge de la preuve en cas d’impossibilité morale d’obtenir un écrit et calcul d’une récompense en présence de frais d’acquisition

L’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l’acte litigieux. La récompense due par la communauté en cas d’emprunt à l’un des époux, y compris les frais liés à l’acquisition du bien, ne peut dépasser le profit subsistant.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Refus de transcription d’un mariage bigame après expiration du délai de prescription de l’action en nullité

Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut, sur le fondement de l’ordre public international, s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non