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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Participation aux acquêts : composition des patrimoines et rôle du juge

 Si la part d’un immeuble acquise par succession entre dans la composition du patrimoine originaire de l’époux qui l’a reçue, ce n’est pas le cas des parts de ce bien rachetées à titre de licitation ou autre. Cependant, la totalité des parts doit figurer dans le patrimoine final si le bien n’a été vendu qu’après le prononcé du divorce.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Oui

Irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc

Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Adoption : irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association

Est irrecevable l’intervention volontaire d’une association qui se borne à s’opposer à la demande d’adoption d’un enfant et n’élève donc aucune prétention à son profit.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Attribution préférentielle : la Cour de cassation rappelle son rôle au juge du divorce

Le juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien demandée par l’un des époux à son profit, même en l’absence d’évaluation récente de ce bien. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Oui

Loi applicable aux conditions de fond du mariage

« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Séparation des couples internationaux : vers un renforcement de la sécurité juridique

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

Coût du divorce – Le dossier AJ famille

Parlons d’argent ! Combien coûte un divorce ? La question, simple en apparence, est en réalité particulièrement complexe. Bien malin celui qui pourra vous donner un chiffre exact. Les dossiers sont tous différents, les intervenants multiples et l’on ne saurait réduire le sujet aux honoraires de l’avocat, même si, bien évidemment, ils sont au cœur de la question. D’ailleurs, c’est aux avocats qu’il incombe d’alerter leur client sur tous les frais auxquels ils devront faire face tout au long de la procédure de divorce.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Nationalité : formalités tendant à l’information du ministère de la justice

Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile une condition qu’il ne contient pas la cour d’appel qui retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel

Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non