Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Qui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien ? Tout dépend… Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel. Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs, quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines, les concubins doivent eux-mêmes s’organiser au jour le jour pour contribuer de manière équitable et équilibrer ces charges qu’ils auront définies.

Le tribunal de grande instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée.

Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a été délivré dans cette limite.

Les juges appelés à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves.

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu.

La fraude fondant la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers à l’égard du jugement d’homologation d’une convention de divorce doit être caractérisée par le juge. Ce dernier doit rechercher si, en concluant la convention, il y avait collusion frauduleuse des deux époux.