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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite

Le juge doit procéder à une tentative de conciliation avant l’instance judiciaire. Il ne peut se contenter de constater une non-conciliation implicite des époux pour les autoriser à procéder à l’assignation en divorce.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu

La demande reconventionnelle en divorce pour faute doit être examinée en premier lieu, y compris lorsqu’elle est présentée à titre subsidiaire.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous

En rejetant une série de recours contre les textes d’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil d’État tranche de nombreuses questions.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Droit au respect de la vie familiale et droit au mariage d’une mineure

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage

Le consentement du majeur protégé à son mariage, acte strictement personnel, est indispensable à la délivrance, par le juge des tutelles, de l’autorisation matrimoniale.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en payement des créances entre époux

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Réforme du droit de la famille : « les interrogations des juges sont nombreuses »

Des nouveautés attendent les juges au 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le droit de la famille. Dans l’attente des textes d’application, l’ordonnance soulève des inquiétudes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Compensation des dettes et créances des époux à l’égard d’un tiers et communauté universelle

La compensation, qui ne s’opère que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, n’est pas concevable, en présence d’un régime de communauté universelle, lorsqu’un des époux est débiteur envers un tiers à l’égard duquel son conjoint est créancier.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui