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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a été publiée au Journal officiel le 16 octobre.

par Alice Martinez
En carrousel matière: 
Non

Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté

La cession de titres d’une société par action simplifiée pendant l’indivision post-communautaire, sans le consentement de l’autre ex-époux est, en application du droit commun de l’indivision, inopposable à ce dernier. L’actif de la masse à partager est déterminé en fonction de la valeur des actions au jour du partage et non du prix de cession.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les sanctions du recel de communauté en cas de prédécès de l’époux receleur

Les héritiers d’un époux prédécédé qui s’était rendu auteur d’un recel de communauté doivent rapporter les effets divertis par leur auteur et être privés de toute part dans lesdits effets, étant précisé que les intérêts courent à compter de la dissolution de la communauté. En cas de recel de communauté portant sur une somme d’argent ayant servi à libérer le capital d’une société, les héritiers du conjoint survivant victime du recel ne peuvent prétendre qu’à la valeur des parts sociales de cette société.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné

Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui

Calcul des intérêts d’une créance entre époux séparés de biens

Les intérêts d’une créance entre époux séparés de biens, due en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent à compter de l’aliénation du bien réalisée avant la liquidation.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui

Renonciation non équivoque à une clause d’emploi

Le fait que l’époux propriétaire reconnaisse à un bien propre la qualité de bien commun lors de l’instance en divorce peut valoir renonciation non équivoque de se prévaloir du caractère propre du bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Confrontation du droit de retour au régime de communauté universelle

Le bien donné sous condition résolutoire du prédécès d’un donataire marié sous le régime de la communauté universelle doit réintégrer le patrimoine du donateur en cas de réalisation de la condition. En pareille hypothèse, le conjoint du donataire prédécédé est bienfondé à demander au donateur le remboursement des dépenses nécessaires effectuées sur ce bien pendant le mariage.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Liquidation des régimes patrimoniaux : approche comparative du dossier AJ famille

Avec la séparation du couple se posent inévitablement les questions de liquidation et de partage des biens. Les règles changent selon que le couple était marié, pacsé ou vivait en concubinage. Les praticiens connaissent bien la difficulté de l’exercice… Rien d’évident en cette matière complexe !

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Régime d’exécution d’une astreinte assortissant un droit de visite

L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit de visite, tel qu’il est défini par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non