Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

Les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage qui engagent l’autre solidairement en application de l’article 220 du code civil.

Quelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes : le guide du mariage, du pacs et du concubinage.

La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.