Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale par le juge

Les juges appelés à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Séparation : ordre d’examen des demandes concurrentes des époux

Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Convention de divorce homologuée : fraude et tierce opposition recevable

La fraude fondant la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers à l’égard du jugement d’homologation d’une convention de divorce doit être caractérisée par le juge. Ce dernier doit rechercher si, en concluant la convention, il y avait collusion frauduleuse des deux époux.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Prestation compensatoire

Une sélection de 50 décisions

Un supplément à l’AJ Famille du mois de mai 2015 contient une sélection de 50 décisions de jurisprudence relatives à la prestation compensatoire

Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur

Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non