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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Couple et animaux

Dr. fam. 2015, p. 6.

Le gouvernement pourra renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, adopté définitivement, modifie de nombreux aspects du droit de la famille.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le mariage franco-marocain entre personnes de même sexe validé

L’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Déplacement international d’enfant, retour et compétence dans l’Union

L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Obligations alimentaires et compétence dans l’Union

En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé des époux

Les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage qui engagent l’autre solidairement en application de l’article 220 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non