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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’Assemblée nationale valide à nouveau la réforme du droit des contrats par ordonnance

Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

par Marie-Christine de Montecler et Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire

La réforme de la prestation compensatoire intervenue en 2000 a été assortie de mesures fiscales. L’objet de ces mesures est de procurer un avantage fiscal au débiteur de la prestation compensatoire. Le législateur a fait varier cet avantage en fonction de la nature et de la forme de la prestation compensatoire. Les voies de recours civiles peuvent être une source de complications. D’une part, le débiteur d’une prestation compensatoire est parfois tenté de les exercer afin d’instrumentaliser celle-ci à des fins fiscales au détriment de son créancier.

Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence

La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Ressources prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire devant être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources de son débiteur, il en résulte que la rente viagère d’invalidité perçue par ce débiteur participe des ressources dont il convient de tenir compte dans la détermination du montant de cette prestation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Dissolution de la communauté : sort des parts sociales et interdiction de se contredire

À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que la valeur des titres.
Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sauf à pouvoir s’en justifier. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Preuve de la propriété des biens en régime séparatiste

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Qualification d’un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre

En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Qualification de bien commun de la valeur de parts sociales et détermination du montant de la récompense

La récompense due à la communauté pour le financement d’un immeuble propre revendu par la suite doit être calculée selon les règles du profit subsistant et en fonction du prix de revente de l’immeuble. Par ailleurs, des parts de société financées au moyen de deniers communs sont des biens communs quant à leur valeur.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Loi du 4 août 2014 et droit de la famille

Après la ratification de la convention d’Istanbul le 14 mai 2014, la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, promulguée le 4 août dernier (JO du 5, circ. du 7 août 2014, JUSC1419203), vise notamment à l’amélioration des instruments de lutte contre les violences conjugales. Cette première loi-cadre pour les droits des femmes intéresse tous les domaines de la vie sociale, économique, politique, invite les acteurs en charge - État, collectivités locales, corps intermédiaires - à l’action, revêt des aspects préventifs et répressifs et, surtout, se veut pragmatique.

Indemnité d’occupation d’un immeuble indivis et contribution aux charges du mariage

L’indemnité due en raison de l’occupation privative, par un époux, d’un immeuble indivis, doit être déterminée en considération de la valeur locative de la totalité du fonds occupé, cette indemnité étant due par l’époux occupant à partir de la date de l’assignation en divorce (régime antérieur à la loi du 26 mai 2004).

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui