Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

La procédure de divorce en formules et en tableaux dans les deux derniers numéros de l’AJ famille

Afin d’améliorer la pratique de chacun aux fins d’une plus grande efficacité auprès des magistrats dans les procédures de divorce, l’Institut du droit de la famille et du patrimoine a élaboré toute une série de modèles d’actes que l’AJ famille a publiée dans ses numéros de février et mars 2015. Ces formules sont suivies de nombreux tableaux synthétisant les différentes procédures de divorce, les mesures et les procédures d’urgence ainsi que les mesures provisoires et accessoires.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Détermination du montant de la créance entre époux séparés de biens

Les règles d’évaluation prescrites par l’article 1469, alinéa 3, du code civil pour le calcul des récompenses ne sont applicables à la détermination du montant des créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens qu’à défaut de convention contraire.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Droit de visite exercé dans un espace de rencontre

« Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis peut se prévaloir des sommes payées dans la liquidation de l’indivision.

par Christelle Assimopoulos
En carrousel matière: 
Non

Le juge de la mise en état peut procéder à l’audition de l’enfant

L’article 338-8 du code de procédure civile n’est pas applicable à l’audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état. Dans ce cas, l’audition peut donc être menée par un magistrat qui ne participe pas à la formation de jugement de la juridiction saisie.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, la reconnaissance d’un jugement monégasque en France impose de vérifier que ce jugement émanait d’une juridiction compétente d’après la loi monégasque.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non