Civil | Couple - Mariage - Divorce

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.

En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.

La récompense due à la communauté pour le financement d’un immeuble propre revendu par la suite doit être calculée selon les règles du profit subsistant et en fonction du prix de revente de l’immeuble. Par ailleurs, des parts de société financées au moyen de deniers communs sont des biens communs quant à leur valeur.

L’indemnité due en raison de l’occupation privative, par un époux, d’un immeuble indivis, doit être déterminée en considération de la valeur locative de la totalité du fonds occupé, cette indemnité étant due par l’époux occupant à partir de la date de l’assignation en divorce (régime antérieur à la loi du 26 mai 2004).

Une prestation compensatoire ne peut être mise à la charge de l’un des époux que si la disparité dans les conditions de vie respectives des époux trouve sa source dans la rupture du mariage.

Une circulaire de la Chancellerie détaille les incidences de la loi du 4 août 2014 sur la procédure de protection des victimes de violences conjugales et sur les nouvelles règles de conflit de lois en matière de mariage.

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).