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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Caractère simple de la présomption de l’article 194 du code général des impôts

La présomption prévue par l’article 194 du code général des impôts, qui répute les enfants mineurs bénéficiaires d’une résidence alternée à la charge égale de chacun des deux parents, peut être écartée si l’un de ces deux parents apporte la preuve qu’il assume la charge principale de ces enfants.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Notion de changement de nom

La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI).

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui

Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce

Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Droit de garde et déplacement illicite d’enfant

Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Charges du ménage : dossier AJ famille

Qui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien ? Tout dépend… Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel. Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs, quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines, les concubins doivent eux-mêmes s’organiser au jour le jour pour contribuer de manière équitable et équilibrer ces charges qu’ils auront définies.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

PMA (adoption) : un tribunal part en croisade

Le tribunal de grande instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Charges du ménage

Ce mois-ci, l’AJ Famille propose un dossier consacré aux charges du ménage.

Divorce : date à prendre en compte pour le délai d’introduction de l’instance

Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a été délivré dans cette limite.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui