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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif

Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil.

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Communauté universelle et prêts consentis par un époux seul : application de l’article 1415 du code civil

L’article 1415 du code civil est impératif et s’applique aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Dès lors, les emprunts consentis par un seul d’entre eux n’engagent pas la communauté. 

par Delphine Louis
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union en cas de demande d’annulation de mariage par un tiers

L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Appréciation des faits de violence et du danger nécessaire à l’adoption d’une ordonnance de protection

Une cour d’appel n’est pas tenue de s’expliquer sur une pièce produite dès lors que cette dernière n’a pas été spécialement invoquée devant elle. L’appréciation des autres éléments de preuve des violences (dépôt de plainte, témoignages…) relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond afin de déterminer, suivant les conditions posées à l’article 515-11 du code civil, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Saisie fondée sur le titre exécutoire qui constate la caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage

L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non