Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le profit subsistant se détermine en fonction de la proportion des fonds apportés par l’époux créancier. Dès lors, une cour d’appel expose sa décision à la censure en calculant une créance entre époux au regard de l’intégralité de la soulte ayant servi à l’acquisition d’un bien personnel à l’époux alors que cette soulte a été financée par des deniers provenant d’un compte alimenté par la vente d’un bien dont l’épouse n’était que propriétaire indivis. 

Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann isset(node/182560) ? node/182560 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182560 ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau isset(node/183113) ? node/183113 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183113).

La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.

Le Conseil national des barreaux (CNB) organisait, jeudi 27 janvier, les États généraux de la famille et du patrimoine à Paris, à la Maison de la Chimie, qui réunissait 1 800 avocats. L’évènement s’est ouvert avec les discours de Pascal Eydoux, président du CNB et du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

Le fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil.

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.