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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : articulation des règles de compétence

Gratuit: 
Gratuit

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Le droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers

Gratuit: 
Payant

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Révocation d’une donation pour adultère

Gratuit: 
Payant

L’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Non

Le recel de communauté exclut le recel successoral

Gratuit: 
Payant

Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable qu’à l’égard de l’indivision post-communautaire. 

par Delphine Louis-Caporal
En carrousel matière: 
Non

Divorcer et liquider le régime matrimonial en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille

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Payant

Depuis le 1er janvier 2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

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En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

par Alain Devers
En carrousel matière: 
Non