Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial

Le 30 juillet 1998, M. X. promet par acte sous seing privé de céder ses actions de la société A à M. Z. Il prit le soin d’insérer dans le contrat une clause de révision de prix. Selon celle-ci, la créance détenue par la société B, inscrite dans les comptes de la société A, serait versée à M. X. si la somme en cause n’avait pas fait l’objet d’une réclamation avant l’acquisition de la prescription décennale. La société C, créée le 30 septembre 1998 par M. Z., absorbe la société A avant d’être mise en liquidation judiciaire. Dès lors, M. X. qui souhaite obtenir l’exécution de la clause de révision poursuit M^me Y. en sa qualité d’épouse commune en bien de M. Z. Or en 1999, M. Z. et son épouse ont modifié leur régime matrimonial au profit de la séparation de biens. Ce changement a été homologué le 22 février 2000 et a été publié le 22 novembre 2000.

La cour d’appel saisie de l’affaire a rejeté la demande pour deux raisons. D’une part, parce qu’il s’agissait selon elle d’un emprunt dont seul l’époux commun en bien qui y avait consenti était tenu. D’autre part, parce que le changement de régime matrimonial était opposable à M. X.

Sur ces deux points, la Cour de...