- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial
Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial
Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers.
L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable à un emprunt et n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1415 du code civil, l’épouse y est donc tenue.
par Delphine Louisle 21 avril 2017
Le 30 juillet 1998, M. X. promet par acte sous seing privé de céder ses actions de la société A à M. Z. Il prit le soin d’insérer dans le contrat une clause de révision de prix. Selon celle-ci, la créance détenue par la société B, inscrite dans les comptes de la société A, serait versée à M. X. si la somme en cause n’avait pas fait l’objet d’une réclamation avant l’acquisition de la prescription décennale. La société C, créée le 30 septembre 1998 par M. Z., absorbe la société A avant d’être mise en liquidation judiciaire. Dès lors, M. X. qui souhaite obtenir l’exécution de la clause de révision poursuit Mme Y. en sa qualité d’épouse commune en bien de M. Z. Or en 1999, M. Z. et son épouse ont modifié leur régime matrimonial au profit de la séparation de biens. Ce changement a été homologué le 22 février 2000 et a été publié le 22 novembre 2000.
La cour d’appel saisie de l’affaire a rejeté la demande pour deux raisons. D’une part, parce qu’il s’agissait selon elle d’un emprunt dont seul l’époux commun en bien qui y avait consenti était tenu. D’autre part, parce que le changement de régime matrimonial était opposable à M. X.
Sur ces deux points, la Cour de...
