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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

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La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

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La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

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Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

par Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani
En carrousel matière: 
Oui

Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?

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Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour la déclarer irrecevable car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient postérieurs à celle-ci. Pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt, les juges de fond auraient dû, au contraire, se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête. 

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers

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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil qui prévoit que, si tel est l’intérêt de l’enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

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La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

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La Cour de cassation prend position sur une question de principe concernant les modalités de la contribution aux charges du mariage : elle considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital. 

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Oui

Juge aux affaires familiales : « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps »

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En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %. Et les ex se disputent souvent ce qui leur reste de plus précieux, les enfants. Le travail du juge aux affaires familiales consiste à renouer le fil, apaiser les tensions, et trouver des solutions. Son activité le place au cœur de nombreuses réformes actuelles ou à venir. Reportage à Créteil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

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L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non