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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Demande de révocation d’un avantage matrimonial: application de la loi dans le temps

Par un arrêt du 1er décembre 2010, la première chambre civile rejette le pourvoi de l’ex-mari, demandeur à l’instance en divorce, qui sollicitait, sur le fondement de l’article 267 ancien du code civil (V. la jur. citée ss l’art. 265 c. civ. Dalloz, 2011), la révocation de l’avantage matrimonial résultant de l’adoption du régime de la communauté universelle. Elle approuve ainsi les juges du fond d’avoir relevé que « l’instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 était applicable au divorce », et d’avoir

par S. Lavric

Révision des prestations compensatoires: vers un nouvel assouplissement

Interrogé sur les modalités de révision de la prestation compensatoire pour « changement important dans les ressources » et les éventuelles mesures destinées à « pallier les inégalités financières anormalement produites par le versement de cette prestation », le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que les conditions de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ont déjà été profondément assouplies par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-493 du 26 mai 2004. La révision peut ainsi être demandée en ca

par S. Lavric

Contrat d’assurance invalidité: qualification de bien propre par nature

Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance garantissant le risque d’invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature. C’est ce qu’indique la première chambre civile dans un arrêt du 17 novembre 2010.

par S. Lavric

Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l’exécution d’un jugement étranger

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

par C. Schurrer