Civil | Couple - Mariage - Divorce

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c’est à cette date qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l’un et l’autre domiciliés en France.

Rendu au visa des articles 274 et 275 du code civil, l’arrêt du 23 juin 2010 rappelle une solution constante en matière de versement d’une prestation compensatoire : « le juge ne peut déroger aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu’avec l’accord des parties » (V. déjà, Civ. 2^e, 25 mai 1993, Bull. civ. II, n° 182 ; D. 1993. IR 155 ; RTD civ. 1993. 567, obs. Hauser ; Civ. 1

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 1^er juill. 2010 isset(node/136592) ? node/136592 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136592 ; V. égal. M. Mestrot et J. Marrocchella, Violences conjugales : vers un droit spécifique ?,

La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.

La Cour de cassation rejette la requête en adoption simple formée par une femme en faveur de son ex-mari, car l’institution de l’adoption simple n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux.

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte, déposé le 27 novembre 2009 par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, est donc définitivement voté, dans sa version arrêtée, le 24 juin 2010, par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010 isset(node/136527) ? node/136527 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136527 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ibid., 3

Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d’unions célébrées à l’étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l’étranger de ressortissants français, régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d’actes d’état civil étrangers dans les registres de l’état civil français.

L’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l’opportunité d’inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d’appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d’une décision de rejet.