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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce: devenir de la pension alimentaire à la majorité des enfants

« Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l’un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant ». La solution n’est pas nouvelle (V. Civ. 2e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, n° 32 ; R., p. 248 ; D. 1990. Somm. 115, obs. Bénabent ; Crim. 7 févr. 2007, D. 2007. AJ 1022

par P. Guiomard

Report des effets du divorce: cessation de la cohabitation

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. La cour d’appel, qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari, au motif que, ni l’un ni l’autre des époux n’ayant démontré l’abandon du domicile conjugal par son conjoint, les conditions d’application de l’article 262-1 du code civil ne sont pas remplies, confond l’absence de faute résultant de l’abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux.

par I. Gallmeister

Non-représentation d’enfants: données chiffrées

Interrogée sur le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d’enfants (art. 227-5 c. pén. ; refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer), la ministre de la justice donne, dans une réponse ministérielle, quelques données chiffrées correspondant à l’activité des services de police et de gendarmerie (V. déjà, sur l’effectivité des poursuites, Rép. min. n° 48028, JOAN Q 15 sept. 2009, Dalloz actualité, 25 sept. 2009 isset(node/132525) ? node/132525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132525).

par S. Lavric

Au sommaire de l’AJ famille de mai2010

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

par L. Dargent

Divorce : motif tiré de la procédure de divorce elle-même

Depuis un important arrêt du 5 mars 2008 (Civ. 1re, 5 mars 2008, Bull. civ.

par P. Guiomard