Civil | Couple - Mariage - Divorce

Lorsque l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’article 1427 du code civil ouvre à l’autre époux une action en nullité que l’alinéa 2 enferme dans un délai de prescription de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte (V. Rép. civ. Dalloz, v° Communauté légale, 2° - gestion des biens, par G. Yildirim, spéc. n° 368).

Le 15 avril 2004, un époux assigne son épouse en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l’ancien article 237 du code civil. Toutefois, ses dernières conclusions (du 12 avr. 2005, donc postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004) font référence aux dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Le débat porté devant la Cour de cassation concerne l’application ou non au litige des dispositions de l’article 33-II de cette loi (et, plus concrètement, le fondement des sommes servies à l’épouse, persistance du devoir de secours ou p

La dissimulation de l’enfant de l’un des époux, lors du changement de régime matrimonial et de l’adoption d’une séparation de biens, n’entraîne pas la nullité de la convention, dès lors qu’elle n’avait pas pour but de faire échec aux droits successoraux de cet enfant.

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (V. L. n^os 2005-1549 du 12 déc. 2005 et 2006-399 du 4 avr. 2006). Affirmant que les juridictions y ont de plus en plus recours (dans 13,2 % des affaires au second trimestre 2009, contre 10 % en 2006 ; soit pour 32,9 % d’entre elles dans le cadre d’alternatives aux poursuites, pour 32,9 % dans le cadre d’alternatives aux poursuites et pour 34,5 % à la suite d’une condamnation), la ministre précise q

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

Pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l’emprunt souscrit pour la construction d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 3 février 2010.

La décision du juge aux affaires familiales, ordonnant le retour dans le pays de sa résidence d’un enfant déplacé illicitement, en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, n’est pas exécutoire de droit par provision.