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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Absorption de la société créancière : conséquence pour la caution

Par cet arrêt de rejet, destiné à être publié au Bulletin, la chambre commerciale confirme, une fois de plus, sa position relative au sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière : la fusion-absorption de la société créancière, entraînant sa disparition avait eu pour conséquence de limiter l’engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de cette fusion-absorption.

par Xavier Delpech
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Non

Simplification du droit comptable et du droit des sociétés : mesures réglementaires

Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, qui est entré en vigueur le 21 septembre, a un double objet.

par Xavier Delpech
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Oui

Au Journal officiel du mardi 23 septembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 septembre 2013.

Publication du décret sur le financement participatif

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a créé un cadre légal pour le financement participatif, dit encore « financement par la foule » ou crowdfunding. Celui-ci se présente sous forme de dons (avec ou sans contrepartie), de prêts (rémunérés ou non), ou de souscriptions de titres.

par Xavier Delpech
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Non

Le sort du pacte extrastatutaire d’associés lors d’un événement affectant l’un de ses signataires

Bien que destiné à organiser les relations entre les associés signataires, le pacte extrastatutaire n’est pas à l’abri d’événements pouvant l’affecter indirectement, en modifiant la situation d’un signataire. Quel sort est alors réservé au pacte en cas d’incapacité, de décès, de fusion, de scission, de changement de contrôle ou de direction, ou encore de procédure collective frappant l’un de ses signataires ? Comme la conclusion d’un pacte extrastatutaire traduit le plus souvent une volonté de pérennité, il résiste généralement à la survenance de tels événements.

L’Autorité des marchés financiers encadre à son tour le [I]trading[/I] à haute fréquence

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, au nom de l’objectif de transparence et de « lutte contre les dérives financières » avait institué un dispositif d’encadrement de la pratique spéculative « trading à haute fréquence ». Le règlement général de l’AMF vient d’être complété, par voie d’arrêté, pour préciser les conditions d’application de ce dispositif.

par Xavier Delpech
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Non

Ordonnance relative au droit des sociétés : modification du régime des SA

Un important volet de l’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 de réforme du droit des sociétés s’applique aux sociétés par actions.

par Xavier Delpech
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Oui

Ordonnance relative au droit des sociétés : modification du régime des SARL

L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée.

par Xavier Delpech
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Oui

Ouverture d’une procédure collective contre l’associé d’une société en participation

Deux sociétés de construction, EJS et CM, ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet l’exécution de travaux de terrassement. Chaque associé participait à hauteur de 50 % à la SEP dont la gérance était assurée par la société CM. Un jugement irrévocable du 13 mars 2002, auquel la société EJS n’était pas partie, a condamné la société CM, en sa qualité de gérante de la SEP, à payer une certaine somme à un tiers. Le 26 décembre 2002, la société EJS a été mise en redressement judiciaire.

par Xavier Delpech
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Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : aspects de droit privé

La commission mixte paritaire a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire mixte paritaire, au Sénat le 17 juillet, puis à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014. En matière de droit privé, peu de questions restaient en suspens.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non