Absorption de la société créancière : conséquence pour la caution

Par cet arrêt de rejet, destiné à être publié au Bulletin, la chambre commerciale confirme, une fois de plus, sa position relative au sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière : la fusion-absorption de la société créancière, entraînant sa disparition avait eu pour conséquence de limiter l’engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de cette fusion-absorption. En d’autres termes, la caution demeure tenue uniquement au titre de l’obligation de règlement – qui vise les dettes nées antérieurement à la fusion-absorption. Elle n’est pas obligée, en revanche, au titre de l’obligation de couverture – c’est-à-dire des dettes futures entrant dans le champ de la garantie, à moins qu’elle ne s’engage explicitement en faveur de la caution (V. déjà Com. 30 juin 2009, n° 08-10.719, D. 2009. AJ 2163, obs. A. Lienhard et 2010. Pan. 287, obs. E. Lamazerolles ; 13 sept....