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Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au statut des baux commerciaux que par application des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce.

N’est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.

Un associé de SAS a fait l’objet d’une décision d’exclusion de cette dernière. Les parties étant en désaccord sur la valeur de ses actions en vue de leur rachat, un expert a été désigné en application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil. La valeur de ses droits sociaux a été fixée à 39 600 €, montant qui semble bien faible pour l’associé exclu, mais que confirment les juges du fond.