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Une situation de coemploi entre une société et son président peut résulter d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction à condition toutefois qu’elle soit détachable du mandat social exercé par le président dans cette société.

Des griefs ayant été notifiés à une société ainsi qu’à son président par le collège de l’Autorité des marchés financiers, le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à une audience. Les intéressés ont alors saisi la cour d’appel de Paris par voie de requête dans le but d’obtenir la suspension de la procédure qui les vise, sur le fondement de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier.

Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.

Une firme automobile qui n’est pas partenaire de la Fédération française de rugby (FFR) mais reproduit le résultat d’un match du XV de France sur une publicité ne porte pas une atteinte suffisamment caractérisée au monopole d’exploitation de la fédération.

Le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. La faute reprochée consiste ici en l’omission de déclaration de créance au passif d’une société objet d’une procédure collective, ce, dans le contexte très particulier d’un groupe de sociétés.

La responsabilité du prestataire de services d’investissement dont le client intervenait sur des marchés spéculatifs est écartée sur certains fondements ; en particulier il ne peut pas lui être reproché, en présence d’un client opérateur averti, un manquement à son obligation de mise en garde, a fortiori de conseil. En revanche, est fustigé le fait qu’il n’ait pas exigé de son client la reconstitution de la couverture, et qu’il n’ait pas liquidé les positions non couvertes.