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Comme l’a voulu la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dans son souci de lutte contre les instruments de blanchiment d’argent, depuis le 1^er novembre 2002, les sociétés civiles constituées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ont perdu le bénéfice du régime dérogatoire leur permettant de jouir de la personnalité morale sans être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

Ce très long arrêt a pour toile de fonds une cession de parts sociales émises par une société ayant fait l’objet, par la suite, d’une procédure collective. Comme cela arrive parfois, la cession de ces parts a été accompagnée, par accessoire, par celle d’une avance en compte courant d’associé. Le cessionnaire a donc payé aux cédants, outre le prix des parts sociales, le montant de l’avance qu’il a recueillie.

Le délai de six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce pour lever l’option, en matière de stock-options, est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

La holding animatrice est une notion fiscale, dont le domaine d’application privilégié est celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (V. cependant pour une application récente en matière de droits de mutation, Com. 21 juin 2011, n° 10-19.770, Dalloz actualité, 4 juill. 2011, obs. X. Delpeche ). En effet, les biens professionnels n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt.

Les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par voie préjudicielle sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par information privilégiée précise au sens des directives de 2003 sur les abus de marché.