Fusion-absorption : sort du cautionnement souscrit par la société absorbée

Aux termes de l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

par Alain Lienhardle 9 janvier 2014

Par cet arrêt de principe, aussitôt publié sur le site internet et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale tranche la question fort controversée de la portée pour la société absorbante de l’engagement de caution souscrit par la société absorbée. En l’absence de jurisprudence, le sort du cautionnement apparaît en effet en ce cas encore plus incertain que dans les hypothèses, plus fréquentes, d’absorption de la société cautionnée ou d’absorption de la société créancière, pourtant elles aussi, surtout cette dernière, sujettes à certains doutes depuis un arrêt de 2005 dont la solution probable aurait été ultérieurement abandonnée (V., not., pour l’état actuel de la jurisprudence, Com. 13 sept. 2011, n° 10-21.370, Rev. sociétés 2012. 500, note J.-F. Barbièri ; V. aussi A....

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