- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Fusion-absorption : sort du cautionnement souscrit par la société absorbée
Fusion-absorption : sort du cautionnement souscrit par la société absorbée
Aux termes de l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.
par Alain Lienhardle 9 janvier 2014

Par cet arrêt de principe, aussitôt publié sur le site internet et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale tranche la question fort controversée de la portée pour la société absorbante de l’engagement de caution souscrit par la société absorbée. En l’absence de jurisprudence, le sort du cautionnement apparaît en effet en ce cas encore plus incertain que dans les hypothèses, plus fréquentes, d’absorption de la société cautionnée ou d’absorption de la société créancière, pourtant elles aussi, surtout cette dernière, sujettes à certains doutes depuis un arrêt de 2005 dont la solution probable aurait été ultérieurement abandonnée (V., not., pour l’état actuel de la jurisprudence, Com. 13 sept. 2011, n° 10-21.370, Rev. sociétés 2012. 500, note J.-F. Barbièri ; V. aussi A....
Sur le même thème
-
Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude
-
Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
-
Le juste motif de révocation d’un dirigeant et la préservation de l’intérêt social
-
Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
-
Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique
-
Modalités de la révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée
-
Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
-
Directive sur le devoir de vigilance : entre satisfaction et « points d’attention »
-
Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
-
La modernisation du cadre applicable au financement participatif achevée