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Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté au conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du code de commerce, issu de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003, que le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en toutes matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire, ce qui suppose donc que celle-ci soit publiée au registre du commerce (Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.712, Bull. civ. IV, n° 205 ; Dalloz actualité, 6 janv. obs. A.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.

Une société cède à une autre un fonds de commerce par acte du 29 juin 2000. Mais le 30 septembre de la même année, la société venderesse est dissoute. Puis la vente du fonds est annulée judiciairement à l’initiative de la société acheteuse, par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision le 15 novembre 2005. La société acheteuse fait assigner plusieurs années plus tard – précisément le 13 novembre 2008 – en paiement de dommages et intérêts le liquidateur de la société vendeuse, à qui elle reproche certaines fautes.

L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. L’un des actionnaires a déclaré souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables en partie par compensation et par versement par numéraire pour le surplus. Mais la société a décidé de ne pas donner suite à cette souscription. L’intéressé a alors demandé en justice à être rétabli dans ses droits d’actionnaire pour l’intégralité de celle-ci. En vain, sa demande étant rejetée à tous les stades de la procédure.

Le député Thierry Mandon, chargé de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises a remis, lundi 2 juillet 2013, un rapport de synthèse à Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la simplification collaborative, et récapitulant les actions à mener pour parvenir à la mise en place d’un programme de simplification efficace et performant.

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros pour s’être abstenu d’informer le marché de la préparation de sa « montée » masquée au capital de la société Hermès international, via des contrats d’equity swap, et avoir manqué à son obligation d’information à l’occasion de la publication de ses comptes des exercices 2008 et 2009.

Bien qu’il ne soit pas expressément visé par l’article 1832 du code civil et bien qu’il soit difficile à cerner – c’est peut être davantage un sentiment, une donnée psychologique qu’un concept juridique – l’affectio societatis constitue un élément essentiel du contrat de société. Une autre particularité de l’affectio societatis réside dans le fait qu’il doit non seulement exister au moment de la constitution du groupement, mais également tout le long de la vie sociale.

La révision du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprises des sociétés cotées est destinée à faire l’économie d’une loi sur la rémunération des dirigeants. Cette version 2013 du code introduit en droit français le principe d’origine anglo-saxonne say on pay, mais sans lui donner une portée véritablement contraignante.