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Le quotidien du droit en ligne

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Société civile : date d’évaluation des droits sociaux en cas de retrait

L’arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation ne constitue ni un revirement ni même l’expression d’une évolution imprévisible de la jurisprudence. Dès lors, la société n’est pas fondée à s’en prévaloir pour contester l’erreur grossière reprochée à l’expert judiciaire.

par Alain Lienhard

Autorisation des garanties : responsabilité de la société en cas d’absence

Dès lors qu’est constaté que l’engagement de substitution de cautionnement nécessitait l’autorisation préalable du conseil d’administration, il en résulte qu’en l’absence d’une telle autorisation, cet engagement est inopposable à la société et ne peut faire peser sur elle aucune obligation.

par Alain Lienhard

Autorisation des garanties : exclusion des engagements personnels

Il résulte de l’article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers.

par Alain Lienhard

Convention avec une société anonyme : perpétuité de l’exception de nullité

Une cour d’appel avait retenu que c’est à bon droit qu’une société anoyme opposait au cocontractant la nullité de la convention d’exercice les liant pour en refuser l’application, étant souligné que l’exception de nullité est perpétuelle.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans relever que la convention litigieuse n’avait pas été exécutée, « fût-ce partiellement », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 225-42 du code de commerce.

par Alain Lienhard

Société civile : conditions de révocation du gérant

Selon l’article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Une cour d’appel, pour déclarer un associé irrecevable en sa demande tendant à la révocation du gérant d’une société civile d’exploitation agricole, avait retenu que tous les associés doivent être mis en cause pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations éventuelles. Sa décision est cassée, car elle avait ainsi ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

par Alain Lienhard

Offre au public de valeurs mobilières : projet de loi de transposition

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 16 janvier 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive n° 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mo

par Anthony Astaix

Société en participation : pas d’action contre les associés

Un protocole d’accord a été signé par le représentant d’une société en participation et une autre société (société A), celle-là dotée de la personnalité morale, visant à la réalisation d’une opération immobilière, les bénéfices de l’opération devant être répartis entre les deux sociétés (ou plus exactement, s’agissant de la société en participation entre ses membres).

par Xavier Delpech

Devoir de loyauté du dirigeant : opération pour son compte personnel

Dès lors que le dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) avait laissé les autres associés dans l’ignorance de l’opération d’acquisition pour son compte personnel d’un immeuble que les associés entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité, il en résulte que ce dirigeant a manqué à son devoir de loyauté envers eux.

par Alain Lienhard