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Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1^er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

Si le divorce marque la « faillite » du couple, il ne faudrait pas qu’il devienne également celle de l’entreprise. Aussi est-il est préférable pour le chef d’entreprise d’avoir anticipé la séparation et donc d’avoir fait le choix du bon régime matrimonial et de l’organisation juridique adéquate de son entreprise. Il pourrait bien tout perdre sinon : son conjoint et son entreprise…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a, le 13 septembre 2012, attiré l’attention sur les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils. Elle avait mis en consultation publique, du 19 juin au 6 août 2012, une série de propositions de modification de son règlement général sur les déclarations de franchissement de seuils et d’intention (Titre II du Livre II). Ces modifications visaient essentiellement à mettre le règlement général de l’AMF en cohérence avec les dispositions des articles L.

Le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social.

La Cour de cassation rejette le moyen critiquant une cour d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine, qu’un associé unique de société avait mis en oeuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

La chambre commerciale se prononce sur une question controversée en jurisprudence et en doctrine relative à la portée de la dénomination sociale sur l’adoption d’une marque éponyme.