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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Défaut de publicité des comptes sociaux : intérêt à agir d’un ex-salarié

Soumis par Lienhard à 10 avril 2012 - 09:20

L’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier.

par A. Lienhard

Les délais de prescription en droit des sociétés

Soumis par fleuriot à 4 avril 2012 - 16:20

Cette étude retrace l’état des lieux en droit des sociétés depuis la refonte du droit de la prescription, qui s’est opérée par la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. L’émiettement du droit des prescriptions, qui persiste en droit commun malgré la réforme, ne recouvre néanmoins pas les délais abrégés applicables au droit des sociétés. Le régime juridique des délais abrégés est maintenu dans un souci de sécurité juridique et eu égard aux exigences de rapidité et d’efficacité en vue de sceller le sort de la société et de ses actes

Injonction d’évaluer la nécessité d’un décret d’application

Soumis par Grand à 4 avril 2012 - 09:54

Lorsque la loi prévoit que des décrets d’application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l’intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.

par R. Grand

Évaluation des droits sociaux : compétence pour désigner l’expert

Soumis par Lienhard à 2 avril 2012 - 18:58

Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la troisième chambre civile rejoint les autres formations de la Cour de cassation dans leur lecture littérale et stricte de l’article 1843-4 du code civil quant à la compétence exclusive du président du tribunal pour désigner l’expert. La divergence, ou plutôt l’incertitude, puisque le doute était né d’un arrêt isolé et non publié, aura donc duré presque dix ans, la présente décision du 28 mars 2012 refermant la parenthèse qu’avait ouverte celle du 6 novembre 2002 (Dr. sociétés 2003, n° 65, note F.-X. Lucas), laquelle avait, non sans quelq

par A. Lienhard

Sanction de la convocation irrégulière de l’assemblée générale d’une société d’assurance mutuelle

Soumis par Delpech à 27 mars 2012 - 15:12

Le droit spécial des sociétés d’assurance a rarement l’honneur des prétoires ; aussi le présent arrêt, qui a pour toile de fond un litige entre un ancien directeur salarié et une société d’assurance mutuelle mérite-t-il d’être connu.

par X. Delpech

Rachat de parts sociales : prescription de l’action en nullité

Soumis par Lienhard à 27 mars 2012 - 09:19

La demande d’annulation de l’acte de rachat de parts fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affecte l’acte lui-même, n’est pas soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du code civil.

par A. Lienhard